JUSTICE - Après 38 ans passés en prison, l'un des plus anciens détenus de France — condamné à perpétuité en 1977 pour braquage et reconduit en prison après plusieurs évasions — va pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle dès ce vendredi 24 janvier.
Philippe El Shennawy, dont la peine courait jusqu'en 2032, devra porter un bracelet électronique pendant deux ans. "Une liberté au rabais, mais toujours mieux que la prison", a estimé son avocate Maude Marian.
L'occasion pour Le HuffPost de se pencher sur la question des peines longues et de la perpétuité réelle dont les détails peuvent parfois sembler flous en France au point de faire douter certains de son existence même.
Le droit français rend possible la réclusion à perpétuité pour les meurtres avec préméditation, les meurtres avec circonstances aggravantes ou encore les viols accompagnés de torture ou d'actes de barbarie.
Au minimum 18 ans (22 ans en cas de récidive) avant une éventuelle libération conditionnelle, c'est ce que l'on appelle le temps d'épreuve. Pour les crimes les plus graves, les condamnations peuvent être assorties d'une période de sûreté de 18 ans aussi mais à la fin de laquelle un nouvel examen du dossier peut mener à une libération conditionnelle ou seulement à une semi-liberté.
Contrairement au temps d'épreuve, le code pénal précise qu'il est toutefois possible, par décision spéciale, de porter la durée de la période de sûreté à 22 ans, comme le précise l'article 132-23.
Certains crimes exceptionnels peuvent même entraîner la prononciation d'une période de sûreté réellement illimitée. La cour d'assises peut en effet décider de porter cette période jusqu'à 30 ans, et même de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité sans aménagements possibles si la victime à moins de 15 ans et que l'assassinat est accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
Une option aussi possible lorsque l'assassinat a été commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (magistrat, police, gendarmerie, etc.).
Pour ne pas être épinglée par la Cour européenne des droits de l'homme comme étant un châtiment dégradant et inhumain, la réclusion à perpétuité doit cependant obligatoirement laisser aux condamnés la possibilité de voir un jour leur cas à nouveau étudié et envisager ainsi une éventuelle libération.
"Il faut qu'il y ait une soupape qui puisse laisser espérer à la personne un réexamen de son cas et peut-être une libération", explique au HuffPost Kaltoum Gachi, avocate au barreau de Paris.
C'est pourquoi même les personnes condamnées à la perpétuité sans aménagement possible sont autorisées après 30 ans de rétention (contre 20 ans pour les personnes dont la peine de sûreté s'élève à 30 ans) à demander un réexamen de leur dossier.
Des condamnations très rares mais marquantes
La réclusion criminelle à perpétuité dite "incompressible" a été prononcée trois fois en France. "Cela ne s'applique que dans des cas très rares", assure Kaltoum Gachi. Dernière exemple en date, la cas de Nicolas Blondiau. Âgé de 27 ans, l'homme a été condamné le 17 décembre 2013 par la cour d'assises du Gard à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol et le meurtre d'Océane, 8 ans.
L'avocat général avait justifié cette peine, la plus lourde du code pénal français, par le fait que l'accusé "la méritait" et par la nécessité pour la société "de se protéger pour qu'il n'y ait pas d'autres Océane" car "il y a un fort risque de récidive". Pour l'avocate de Nicolas Blondiau, la sanction équivalait à "une peine d'élimination". "L'accusé n'est ni Fourniret ni Dutroux", avait ajouté un autre défenseur de l'accusé, Jean-Pierre Cabanes, qui s'est élevé contre "la peine des morts-vivants".
Autre cas encore très présent dans les mémoires, Michel Fourniret. Reconnu coupable en 2008 de sept meurtres aggravés de jeunes filles, il a été condamné par la cour d'assises des Ardennes à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible à l'âge de 66 ans. Il devra donc passer au minimum 30 ans en prison avant de pouvoir faire à nouveau étudier sa situation.
Condamné en 2007 à perpétuité, Pierre Bodein — surnommé "Pierrot le fou" — avait d'abord été condamné à 20 ans de prison en 1994. Libéré en 2004, il avait été emprisonné quatre mois plus tard, accusé d'enlèvements, viols et meurtres sur trois personnes, dont deux mineurs.
Philippe El Shennawy, dont la peine courait jusqu'en 2032, devra porter un bracelet électronique pendant deux ans. "Une liberté au rabais, mais toujours mieux que la prison", a estimé son avocate Maude Marian.
L'occasion pour Le HuffPost de se pencher sur la question des peines longues et de la perpétuité réelle dont les détails peuvent parfois sembler flous en France au point de faire douter certains de son existence même.
Ce que dit le droit pénal
- Pour quels crimes ?
Le droit français rend possible la réclusion à perpétuité pour les meurtres avec préméditation, les meurtres avec circonstances aggravantes ou encore les viols accompagnés de torture ou d'actes de barbarie.
- Pour quelle durée ?
Au minimum 18 ans (22 ans en cas de récidive) avant une éventuelle libération conditionnelle, c'est ce que l'on appelle le temps d'épreuve. Pour les crimes les plus graves, les condamnations peuvent être assorties d'une période de sûreté de 18 ans aussi mais à la fin de laquelle un nouvel examen du dossier peut mener à une libération conditionnelle ou seulement à une semi-liberté.
Contrairement au temps d'épreuve, le code pénal précise qu'il est toutefois possible, par décision spéciale, de porter la durée de la période de sûreté à 22 ans, comme le précise l'article 132-23.
- La perpétuité, la vraie
Certains crimes exceptionnels peuvent même entraîner la prononciation d'une période de sûreté réellement illimitée. La cour d'assises peut en effet décider de porter cette période jusqu'à 30 ans, et même de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité sans aménagements possibles si la victime à moins de 15 ans et que l'assassinat est accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
Une option aussi possible lorsque l'assassinat a été commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (magistrat, police, gendarmerie, etc.).
L'application de la loi dans les faits
Pour ne pas être épinglée par la Cour européenne des droits de l'homme comme étant un châtiment dégradant et inhumain, la réclusion à perpétuité doit cependant obligatoirement laisser aux condamnés la possibilité de voir un jour leur cas à nouveau étudié et envisager ainsi une éventuelle libération.
"Il faut qu'il y ait une soupape qui puisse laisser espérer à la personne un réexamen de son cas et peut-être une libération", explique au HuffPost Kaltoum Gachi, avocate au barreau de Paris.
C'est pourquoi même les personnes condamnées à la perpétuité sans aménagement possible sont autorisées après 30 ans de rétention (contre 20 ans pour les personnes dont la peine de sûreté s'élève à 30 ans) à demander un réexamen de leur dossier.
Des condamnations très rares mais marquantes
La réclusion criminelle à perpétuité dite "incompressible" a été prononcée trois fois en France. "Cela ne s'applique que dans des cas très rares", assure Kaltoum Gachi. Dernière exemple en date, la cas de Nicolas Blondiau. Âgé de 27 ans, l'homme a été condamné le 17 décembre 2013 par la cour d'assises du Gard à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol et le meurtre d'Océane, 8 ans.
L'avocat général avait justifié cette peine, la plus lourde du code pénal français, par le fait que l'accusé "la méritait" et par la nécessité pour la société "de se protéger pour qu'il n'y ait pas d'autres Océane" car "il y a un fort risque de récidive". Pour l'avocate de Nicolas Blondiau, la sanction équivalait à "une peine d'élimination". "L'accusé n'est ni Fourniret ni Dutroux", avait ajouté un autre défenseur de l'accusé, Jean-Pierre Cabanes, qui s'est élevé contre "la peine des morts-vivants".
Autre cas encore très présent dans les mémoires, Michel Fourniret. Reconnu coupable en 2008 de sept meurtres aggravés de jeunes filles, il a été condamné par la cour d'assises des Ardennes à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible à l'âge de 66 ans. Il devra donc passer au minimum 30 ans en prison avant de pouvoir faire à nouveau étudier sa situation.
Condamné en 2007 à perpétuité, Pierre Bodein — surnommé "Pierrot le fou" — avait d'abord été condamné à 20 ans de prison en 1994. Libéré en 2004, il avait été emprisonné quatre mois plus tard, accusé d'enlèvements, viols et meurtres sur trois personnes, dont deux mineurs.
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