L'actualité récente nous montre que certaines marques estiment pouvoir utiliser l'image de personnes publiques, sans solliciter leur autorisation, afin d'assurer la promotion de leurs produits et services. Ainsi, le site dédié aux rencontres extraconjugales Victoriamilan.fr utilise, dans le cadre de sa nouvelle campagne de communication lancée il y a deux semaines, l'image de Madame Ségolène Royal sous le slogan "laissez libre cours à votre passion, ayez une affaire".
Sur cette publicité figure en effet une femme dont les traits ressemblent à ceux de la Présidente du Conseil régional de Poitou-Charentes. Cette femme pose en robe blanche, un drapeau tricolore en arrière-plan, en référence à un cliché publié il y a plus d'un mois dans Le Parisien, où l'élue socialiste apparaissait sous les traits de la "Liberté guidant le peuple", d'Eugène Delacroix. Le site Victoriamilan.fr n'aurait d'ailleurs pas nié avoir utilisé l'image de Ségolène Royal dans le cadre de cette campagne publicitaire. Invoquant son droit à l'image, l'élue socialiste, qui n'aurait pas apprécié de devenir, à ses dépens et indirectement, la nouvelle égérie d'un site dédié à l'infidélité, aurait engagé des démarches afin d'assurer le retrait de cette campagne.
La question que soulève cette affaire, soit les conditions d'utilisation de l'image des politiques à des fins publicitaires, n'est pas nouvelle. La réponse est néanmoins relativement simple: aucune exploitation commerciale de l'image d'un politique ne peut être réalisée sans son autorisation.
Il ressort en effet de la jurisprudence des Cours et Tribunaux, qui a permis en France de définir le droit à l'image, que toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur sa propre image, attribut de sa personnalité, d'un droit exclusif, lui permettant d'autoriser ou non sa reproduction, de décider des conditions et circonstances de cette reproduction, et de s'opposer à sa diffusion, à défaut d'autorisation expresse. L'utilisation des traits d'une personne sans son autorisation est sanctionnée dès lors que cette personne est suffisamment identifiable. L'utilisation d'un sosie peut également être sanctionnée par le droit à l'image dès lors que les traits de ce sosie et les conditions de publication de l'image permettent d'identifier clairement la personne imitée, dont l'image est ainsi indirectement reproduite. L'utilisation de l'image des personnes publiques et, plus particulièrement, des personnages politiques, ne déroge pas à ces règles.
Il existe néanmoins des exceptions à la nécessité d'une autorisation. En effet, le droit à l'image doit se combiner avec la liberté d'expression et notamment avec l'exercice de la liberté de communication des informations.
Ainsi, une personne ne peut s'opposer à la divulgation de son image dès lors que le public a un intérêt légitime à être informé, à condition toutefois que cela se fasse dans le cadre d'un événement d'actualité, que la personne en cause soit directement impliquée dans l'événement, et que les conditions de divulgation de son image ne portent pas atteinte à sa dignité. La caricature, conforme aux lois du genre, constitue également un mode d'expression d'idées et est elle aussi une exception au droit à l'image.
En revanche, les informations de nature purement commerciale ou publicitaire (publicité, promotion, marketing) ne relèvent pas du droit à l'information du public. Toute utilisation des traits d'une personne à des fins purement promotionnelles ou publicitaires suppose donc l'autorisation de cette personne.
Le Président Georges Pompidou a ainsi pu faire interdire, en 1970, la publication d'une image le représentant dans l'Express et qui avait été utilisée pour promouvoir l'entreprise de moteurs pour bateaux Mercury. En 1976, c'est le Président Giscard d'Estaing qui obtenait en référé l'interdiction de commercialisation d'un jeu de cartes, intitulé le Giscarte, reproduisant son image de manière caricaturale, sur chacune des cartes. Pus récemment, début 2008, le Président Nicolas Sarkozy et sa future épouse, Madame Carla Bruni, obtenaient en référé la condamnation de la société RYANAIR pour atteinte à leur droit à l'image du fait de la publication dans Le Parisien d'une publicité composée d'une photographie du couple et du slogan "avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage".
Rappelons enfin que si la fonction présidentielle -que Madame Ségolène Royal a, en son temps, briguée- confère certains privilèges, elle n'en donne aucun en matière de droit à l'image. Toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune et ses fonctions peut ainsi agir pour faire sanctionner une utilisation illicite de son image.
Sur cette publicité figure en effet une femme dont les traits ressemblent à ceux de la Présidente du Conseil régional de Poitou-Charentes. Cette femme pose en robe blanche, un drapeau tricolore en arrière-plan, en référence à un cliché publié il y a plus d'un mois dans Le Parisien, où l'élue socialiste apparaissait sous les traits de la "Liberté guidant le peuple", d'Eugène Delacroix. Le site Victoriamilan.fr n'aurait d'ailleurs pas nié avoir utilisé l'image de Ségolène Royal dans le cadre de cette campagne publicitaire. Invoquant son droit à l'image, l'élue socialiste, qui n'aurait pas apprécié de devenir, à ses dépens et indirectement, la nouvelle égérie d'un site dédié à l'infidélité, aurait engagé des démarches afin d'assurer le retrait de cette campagne.
La question que soulève cette affaire, soit les conditions d'utilisation de l'image des politiques à des fins publicitaires, n'est pas nouvelle. La réponse est néanmoins relativement simple: aucune exploitation commerciale de l'image d'un politique ne peut être réalisée sans son autorisation.
Il ressort en effet de la jurisprudence des Cours et Tribunaux, qui a permis en France de définir le droit à l'image, que toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur sa propre image, attribut de sa personnalité, d'un droit exclusif, lui permettant d'autoriser ou non sa reproduction, de décider des conditions et circonstances de cette reproduction, et de s'opposer à sa diffusion, à défaut d'autorisation expresse. L'utilisation des traits d'une personne sans son autorisation est sanctionnée dès lors que cette personne est suffisamment identifiable. L'utilisation d'un sosie peut également être sanctionnée par le droit à l'image dès lors que les traits de ce sosie et les conditions de publication de l'image permettent d'identifier clairement la personne imitée, dont l'image est ainsi indirectement reproduite. L'utilisation de l'image des personnes publiques et, plus particulièrement, des personnages politiques, ne déroge pas à ces règles.
Il existe néanmoins des exceptions à la nécessité d'une autorisation. En effet, le droit à l'image doit se combiner avec la liberté d'expression et notamment avec l'exercice de la liberté de communication des informations.
LIRE AUSSI: Ségolène Royal pose pour Le Parisien Magazine en Liberté guidant le peuple
Ainsi, une personne ne peut s'opposer à la divulgation de son image dès lors que le public a un intérêt légitime à être informé, à condition toutefois que cela se fasse dans le cadre d'un événement d'actualité, que la personne en cause soit directement impliquée dans l'événement, et que les conditions de divulgation de son image ne portent pas atteinte à sa dignité. La caricature, conforme aux lois du genre, constitue également un mode d'expression d'idées et est elle aussi une exception au droit à l'image.
En revanche, les informations de nature purement commerciale ou publicitaire (publicité, promotion, marketing) ne relèvent pas du droit à l'information du public. Toute utilisation des traits d'une personne à des fins purement promotionnelles ou publicitaires suppose donc l'autorisation de cette personne.
Le Président Georges Pompidou a ainsi pu faire interdire, en 1970, la publication d'une image le représentant dans l'Express et qui avait été utilisée pour promouvoir l'entreprise de moteurs pour bateaux Mercury. En 1976, c'est le Président Giscard d'Estaing qui obtenait en référé l'interdiction de commercialisation d'un jeu de cartes, intitulé le Giscarte, reproduisant son image de manière caricaturale, sur chacune des cartes. Pus récemment, début 2008, le Président Nicolas Sarkozy et sa future épouse, Madame Carla Bruni, obtenaient en référé la condamnation de la société RYANAIR pour atteinte à leur droit à l'image du fait de la publication dans Le Parisien d'une publicité composée d'une photographie du couple et du slogan "avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage".
Rappelons enfin que si la fonction présidentielle -que Madame Ségolène Royal a, en son temps, briguée- confère certains privilèges, elle n'en donne aucun en matière de droit à l'image. Toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune et ses fonctions peut ainsi agir pour faire sanctionner une utilisation illicite de son image.
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