MEDIAS - Ecran noir pour D8? On en est encore loin mais le Conseil d'Etat a rendu, ce lundi 23 décembre, une décision importante. La plus haute juridiction administrative a en effet invalidé le rachat de la chaîne de la TNT par Canal+, comme le laissait entendre BFM Business dès vendredi. Cela ne signifie pas pour autant que l'opération réalisée durant l'été 2012 sera remise en cause mais la décision va obliger le groupe à faire de nouvelles concessions.
Dans un communiqué rendu public sur son site Internet, le Conseil d'Etat estime que le feu vert, octroyé par l'Autorité de la concurrence, est entaché d'un vice de forme et est "partiellement illégal sur le fond". Dans sa décision, l'instance précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.
Pas toutes les garanties pour la rediffusion de films français en clair
En clair, le Conseil d'Etat donne un délai de sept mois à Canal+ pour repasser devant l'Autorité de la concurrence. Mais la filiale de Vivendi devra donner encore plus de garanties que celles apportées l'an passé. Il est notamment question d'achat de films et de séries pour les diffuser en clair, sur la TNT.
Ce sont les rivaux du groupe Canal, TF1 et M6, qui avaient saisi la justice estimant que les règles imposées il y a 16 mois par l'Autorité de la concurrence étaient trop légères. Les deux chaînes historiques jugeaient ainsi que D8 pouvait trop facilement bénéficier de la puissance de frappe de la chaîne cryptée qui occupe une position majeure sur les marchés du cinéma et du sport.
"Le Conseil d’Etat a estimé que l’Autorité de la concurrence avait commis une erreur manifeste d’appréciation en acceptant l’un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair", est-il écrit dans le communiqué.
Canal peut tout de même respirer
Le Conseil d'Etat a également trouvé des choses à redire sur la forme, estimant que l'avis de l'Autorité de la concurrence n'est tout simplement pas légal. En effet, celui-ci doit être rendu lors d'une réunion du collège de cette instance. S'il c'est bien réuni une fois en juillet 2012, il a omis de le faire à nouveau, une fois que Canal+ avait apporté toutes les garanties en matière de non-concurrence. "Le principe de collégialité n’a donc pas été respecté", peut-on lire dans le texte.
En dépit de ces griefs, la décision du Conseil d'Etat n'est pas catastrophique pour le groupe Canal+. En effet, plusieurs des griefs faits par M6 n'ont pas été retenus. Ainsi les juges ont considéré que le rachat de D8 ne porte pas atteinte à "la diffusion et à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
De même, le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause l'agrément délivré par le CSA au rachat en considérant que "l’opération permettrait de préserver un accès équilibré au marché des droits de diffusion en clair de films français récents". De quoi souffler du côté Canal.
Dans un communiqué rendu public sur son site Internet, le Conseil d'Etat estime que le feu vert, octroyé par l'Autorité de la concurrence, est entaché d'un vice de forme et est "partiellement illégal sur le fond". Dans sa décision, l'instance précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.
Pas toutes les garanties pour la rediffusion de films français en clair
En clair, le Conseil d'Etat donne un délai de sept mois à Canal+ pour repasser devant l'Autorité de la concurrence. Mais la filiale de Vivendi devra donner encore plus de garanties que celles apportées l'an passé. Il est notamment question d'achat de films et de séries pour les diffuser en clair, sur la TNT.
Ce sont les rivaux du groupe Canal, TF1 et M6, qui avaient saisi la justice estimant que les règles imposées il y a 16 mois par l'Autorité de la concurrence étaient trop légères. Les deux chaînes historiques jugeaient ainsi que D8 pouvait trop facilement bénéficier de la puissance de frappe de la chaîne cryptée qui occupe une position majeure sur les marchés du cinéma et du sport.
"Le Conseil d’Etat a estimé que l’Autorité de la concurrence avait commis une erreur manifeste d’appréciation en acceptant l’un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair", est-il écrit dans le communiqué.
Canal peut tout de même respirer
Le Conseil d'Etat a également trouvé des choses à redire sur la forme, estimant que l'avis de l'Autorité de la concurrence n'est tout simplement pas légal. En effet, celui-ci doit être rendu lors d'une réunion du collège de cette instance. S'il c'est bien réuni une fois en juillet 2012, il a omis de le faire à nouveau, une fois que Canal+ avait apporté toutes les garanties en matière de non-concurrence. "Le principe de collégialité n’a donc pas été respecté", peut-on lire dans le texte.
En dépit de ces griefs, la décision du Conseil d'Etat n'est pas catastrophique pour le groupe Canal+. En effet, plusieurs des griefs faits par M6 n'ont pas été retenus. Ainsi les juges ont considéré que le rachat de D8 ne porte pas atteinte à "la diffusion et à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
De même, le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause l'agrément délivré par le CSA au rachat en considérant que "l’opération permettrait de préserver un accès équilibré au marché des droits de diffusion en clair de films français récents". De quoi souffler du côté Canal.
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