REFORME PÉNALE - Première étape franchie pour la loi sur la prévention de la récidive et d'individualisation des peines. Les députés ont adopté en première lecture ce mardi 10 juin le projet de réforme pénale porté par la ministre Christiane Taubira.
Vivement attaqué depuis plusieurs mois par l'opposition qui y voit les stigmates du "laxisme de gauche", ce texte a été validé par 328 voix contre 221. Tous les groupes de gauche ont voté pour, alors que l'UDI et l'UMP ont voté contre.
Dans un message publié depuis son compte Twitter, Christiane Taubira a salué "la gauche rassemblée contre la récidive et pour les victimes".
Abrogation des "peines plancher", création d'une nouvelle peine sans emprisonnement... Voici les principales dispositions qui seront débattues au Sénat à partir du 24 juin.
- Affirmation du principe de l'individualisation des peines - Suppression des automatismes, notamment les très symboliques et controversées peines plancher pour les récidivistes votées sous Nicolas Sarkozy, de même que les révocations automatiques de sursis. Les seuils d'examen obligatoire de mesures d'aménagement avant incarcération, prévus depuis 2004 et 2009 pour les peines de moins de deux ans et un an en cas de récidive, dès leur prononcé, sont unifiés à un an.
- Création pour tous les délits d'une nouvelle peine, la "contrainte pénale" - Exécutoire en milieu ouvert, elle est applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017. D'ici à 2017, et une fois la loi promulguée, la contrainte pénale pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Selon l'étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.
- Possible césure du procès pénal - Le tribunal peut prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes lors d'une première audience et renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience pour avoir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). Ce délai pourra être prolongé d'une nouvelle durée de quatre mois si elle n'a pu se tenir.
- Lutte contre les sorties "sèches" - Les sorties de prison sans accompagnement représentent actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. La situation des détenus doit être évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une "libération sous contrainte" peut être décidée par le juge d'application des peines, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.
- Droit des victimes - Le texte prévoit qu'elles puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison. Les députés ont créé une majoration de 10% des amendes (hors amendes forfaitaires pour contraventions), notamment pénales et douanières, à charge de l'auteur, destinée au financement des associations d'aide aux victimes. Les députés ont en outre introduit à l'initiative du gouvernement un nouveau chapitre consacré à la "justice restaurative". Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à "se réparer" et les autres à "prendre conscience" du préjudice causé.
- Nouveaux moyens dédiés à la justice - La "contrainte pénale" et la "libération sous contrainte" supposent un renforcement des moyens humains, notamment pour les juges d'application des peines (Jap) et les conseillers d'insertion et de probation (CPIP). 1.000 postes de CPIP pourraient être créés sur trois ans. Quarante postes de Jap doivent être créés selon le ministère de la Justice.
- Suspension des peines de prison pour les femmes enceintes- Les députés ont décidé que la justice devra prendre "toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse", hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs.
Vivement attaqué depuis plusieurs mois par l'opposition qui y voit les stigmates du "laxisme de gauche", ce texte a été validé par 328 voix contre 221. Tous les groupes de gauche ont voté pour, alors que l'UDI et l'UMP ont voté contre.
ANALYSE - "Justice pour tous", par Alain Bauer
Dans un message publié depuis son compte Twitter, Christiane Taubira a salué "la gauche rassemblée contre la récidive et pour les victimes".
Vigoureuse démonstration de courage politique et de force éthique:la Gauche rassemblée contre la récidive et pour les victimes.ChT #directAN
— Christiane Taubira (@ChTaubira) 10 Juin 2014Abrogation des "peines plancher", création d'une nouvelle peine sans emprisonnement... Voici les principales dispositions qui seront débattues au Sénat à partir du 24 juin.
- Affirmation du principe de l'individualisation des peines - Suppression des automatismes, notamment les très symboliques et controversées peines plancher pour les récidivistes votées sous Nicolas Sarkozy, de même que les révocations automatiques de sursis. Les seuils d'examen obligatoire de mesures d'aménagement avant incarcération, prévus depuis 2004 et 2009 pour les peines de moins de deux ans et un an en cas de récidive, dès leur prononcé, sont unifiés à un an.
- Création pour tous les délits d'une nouvelle peine, la "contrainte pénale" - Exécutoire en milieu ouvert, elle est applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017. D'ici à 2017, et une fois la loi promulguée, la contrainte pénale pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Selon l'étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.
- Possible césure du procès pénal - Le tribunal peut prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes lors d'une première audience et renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience pour avoir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). Ce délai pourra être prolongé d'une nouvelle durée de quatre mois si elle n'a pu se tenir.
- Lutte contre les sorties "sèches" - Les sorties de prison sans accompagnement représentent actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. La situation des détenus doit être évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une "libération sous contrainte" peut être décidée par le juge d'application des peines, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.
- Droit des victimes - Le texte prévoit qu'elles puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison. Les députés ont créé une majoration de 10% des amendes (hors amendes forfaitaires pour contraventions), notamment pénales et douanières, à charge de l'auteur, destinée au financement des associations d'aide aux victimes. Les députés ont en outre introduit à l'initiative du gouvernement un nouveau chapitre consacré à la "justice restaurative". Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à "se réparer" et les autres à "prendre conscience" du préjudice causé.
- Nouveaux moyens dédiés à la justice - La "contrainte pénale" et la "libération sous contrainte" supposent un renforcement des moyens humains, notamment pour les juges d'application des peines (Jap) et les conseillers d'insertion et de probation (CPIP). 1.000 postes de CPIP pourraient être créés sur trois ans. Quarante postes de Jap doivent être créés selon le ministère de la Justice.
- Suspension des peines de prison pour les femmes enceintes- Les députés ont décidé que la justice devra prendre "toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse", hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs.
LIRE AUSSI - La prison, école du crime ou arme anti-récidive?
Retrouvez les articles du HuffPost sur notre page Facebook.
Pour suivre les dernières actualités en direct, cliquez ici.